La réforme de l’assiette sociale des indépendants est un sujet qui suscite beaucoup d’intérêt et de débat dans le monde entrepreneurial. Elle a été annoncée comme l’une des mesures phares du gouvernement, et vise à revoir le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, dans un contexte où la question de la justice et de l’équité sociale est plus que jamais au cœur des préoccupations. Alors, quels sont les objectifs de cette réforme ? Comment va-t-elle impacter les travailleurs indépendants ? Petit tour d’horizon afin de mieux comprendre ce que cette réforme implique.
Contexte de la réforme
Les travailleurs indépendants, qui regroupent une diversité de profils allant des auto-entrepreneurs aux professions libérales en passant par les artisans et les commerçants, représentent une part croissante de la population active en France.
Historiquement, le calcul des cotisations sociales des indépendants a été source de nombreuses critiques. Les indépendants dénoncent souvent le manque de clarté, la complexité des calculs et le poids des charges, en particulier pour ceux qui débutent leur activité ou qui traversent des périodes de faible revenu. La réforme de l’assiette sociale vise à répondre à ces critiques en simplifiant et en modernisant le système de cotisation.
Les objectifs de la réforme de l’assiette sociale des indépendants
Les objectifs de la réforme de l’assiette sociale des indépendants sont multiples :
– Simplifier la manière dont les cotisations sociales sont calculées. Les cotisations des indépendants sont calculées sur la base d’un revenu estimé, ce qui peut entraîner des décalages entre les revenus réels et les cotisations dues ;
– Renforcer l’équité du système : l’Etat souhaite rendre le système plus juste et équitable, en faisant en sorte que les cotisations soient davantage proportionnelles aux revenus réels des indépendants ;
– Faciliter la transition entre les statuts : la réforme vise à améliorer la lisibilité et la fluidité du passage entre différents statuts (auto-entrepreneur, entreprise individuelle…) afin de favoriser la croissance et l’évolution des activités indépendantes ;
– Améliorer les droits à la retraite, en basculant une partie des CSG / CRDS vers les cotisations retraites.
Les mesures phares de la réforme
Zoom sur les principales mesures envisagées dans le cadre de cette réforme :
Une nouvelle assiette de calcul basée sur les revenus mensuels
Actuellement, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de revenus annuels déclarés, souvent avec un décalage de deux à trois ans. Ce système peut être source d’incertitudes et de difficultés de trésorerie, notamment pour les indépendants dont les revenus fluctuent fortement d’une année sur l’autre.
La nouvelle assiette de cotisations sera égale au revenu super brut avec un abattement de 26 %. Le revenu super brut est le chiffre d’affaires diminué des charges professionnelles (hors cotisations sociales et prélèvements sociaux). L’abattement de 26 % ne peut être ni inférieur à un montant plancher (1,76 % du PASS) ni supérieur à un montant plafond (130 % du PASS).
Cette assiette remplace les deux assiettes différentes pour le calcul des cotisations d’une part et pour le calcul de la CSG et de la CRDS d’autre part.
Un élargissement de l’assiette des revenus soumis à cotisation
L’une des mesures phares de la réforme consiste à élargir l’assiette des revenus soumis à cotisation. Actuellement, seuls certains types de revenus sont pris en compte, comme les bénéfices professionnels. Désormais, il est question d’inclure d’autres formes de revenus, tels que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ou les revenus tirés de certaines activités accessoires.
L’objectif est de garantir une plus grande équité entre les travailleurs indépendants et les salariés, en s’assurant que tous les revenus tirés de l’activité professionnelle soient pris en compte dans le calcul des cotisations.
Une harmonisation des taux de cotisations
La réforme prévoit également d’harmoniser les taux de cotisations sociales entre les différents statuts d’indépendants. En effet, aujourd’hui, les taux varient en fonction du régime (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL…), ce qui peut créer des inégalités entre des travailleurs ayant des niveaux de revenus comparables. L’harmonisation permettrait de réduire ces disparités et de simplifier le paysage des cotisations sociales.
Les avantages pour les indépendants
Pour les non-salariés (BNC/BIC)
Les professionnels libéraux, artisans, et commerçants relevant des catégories de bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC), seront particulièrement touchés par cette réforme. En effet, avec l’application de l’assiette unique et l’abattement de 26 %, leur revenu net après déduction des charges professionnelles sera la nouvelle base de calcul pour les cotisations. Cela ne manquera pas diminuer le montant de leurs contributions à la CSG-CRDS tout en accroissant leurs cotisations retraite : un vrai plus pour assurer une meilleure couverture pour leur avenir.
Pour les travailleurs relevant de l’IS
Pour les travailleurs indépendants qui sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS), les conséquences de la réforme sont également importantes. Leur revenu professionnel sera constitué des rémunérations perçues, ainsi qu’une part des dividendes, après déduction des charges et avantages.
Ce changement a pour but d’harmoniser le traitement des revenus des indépendants et de ceux en société. Cela favorise une meilleure intégration des différents statuts dans le système de protection sociale, sans pour autant augmenter la charge totale des cotisations.
Une réforme qui présente également des inconvénients
Afin d’ajuster les cotisations des indépendants, le gouvernement s’était engagé à réformer leur assiette de cotisations pour réduire la CSG et la CRDS. Les indépendants devront néanmoins verser davantage de cotisations maladie et surtout augmenter leurs cotisations pour améliorer leurs retraites de base et complémentaire.
La réforme ne sera donc pas avantageuse pour tout le monde. Bien que l’UNAPL (L’Union Nationale des Professions Libérales) affirme que plus de 82 % des professionnels libéraux en bénéficieront, elle reconnaît que 5 % verront leurs cotisations augmenter, notamment les professionnels avec des revenus plus élevés.
La réforme de l’assiette sociale des indépendants est un projet ambitieux qui pourrait véritablement transformer le paysage de l’entrepreneuriat en France. La réussite de cette réforme dépendra de sa capacité à concilier simplification, équité, et soutenabilité financière pour les millions de Français qui choisissent de travailler à leur compte.
