Depuis 2021, on assiste à la suppression progressive de la majoration pour non adhésion à une AGA. Mais alors, quel était réellement le rôle d’une AGA ? Quelles sont les conséquences pour les infirmiers libéraux ? Comment cela impacte-t-il leur comptabilité ? On fait le point dans cet article.
Qu’est-ce qu’une AGA ?
Les centres et Associations de Gestion Agréés (AGA) ont été créés à l’initiative de l’administration fiscale, il y a plus de 45 ans. Les AGA sont en relation directe avec l’administration fiscale, est sont tenues de contrôler les déclarations et de vérifier la cohérence comptable des chiffres donnés par leurs adhérents, par rapport à ceux du secteur d’activité dans lequel ils œuvrent. Cela signifie que l’AGA à laquelle vous adhérez transmet vos documents comptables directement à l’administration fiscale.
Les Associations de Gestion Agréés produisent ainsi des statistiques sur leur secteur et réalisent un compte-rendu à chaque fin de mission. Ce compte rendu est ensuite transmis à l’administration, ce qui permet d’identifier les entreprises saines, et celles qui semblent frauduleuses, ou qui sont en non-conformité.
En contrepartie de leur adhésion à ces associations, les adhérents n’étaient pas soumis à la majoration d’impôt.
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La période transitoire avant la fin de la majoration AGA
La loi finance 2021 a supprimé l’agrément des AGA, ce qui a fait disparaître en partie leur mission au service de l’administration fiscale, et a annulé les majorations pour non-adhésion.
Concrètement, si vous êtes infirmier libéral, vous avez reçu fin 2021 ou début 2022, un appel de cotisation 2022, qui servira à examiner les comptes 2022 pendant l’année 2023.
À la date du 31/12/2023, les AGA auront terminé leur mission, mais ne disparaîtront pas pour autant.
Les conséquences de la fin de la majoration AGA sur les infirmiers libéraux
D’ici 2023, vous ne serez plus obligé de passer par les AGA pour ne pas voir vos impôts augmenter de 25%. La majoration n’aura plus lieu, même si vous ne souscrivez pas à une AGA.
Afin de maintenir un niveau qualitatif des comptabilités et des liasses fiscales des travailleurs indépendants, l’administration fiscale a créé les ECF : les Examens de Conformité Fiscale. Ces derniers sont entrés en application depuis le 13 janvier 2021.
Il ne s’agit ici plus d’une mission effectuée dans le cadre d’une adhésion. L’ECF est une prestation de service, réalisée dans un cadre contractuel, qui peut être effectuée par les AGA, les cabinets d’Experts Comptables, ou encore les avocats. Ce nouvel outil, au service de la sécurisation juridique et fiscale de toutes les entreprises, prend la forme d’un audit de 10 pistes fiables à valider, et aboutit à la rédaction d’un Compte-rendu de Mission (CRM). Le CRM doit être établi par le prestataire et adressé à l’administration dans les 6 mois du dépôt de la déclaration fiscale au SIE. En outre, notez qu’il doit être délivré au plus tard le 31 octobre pour les exercices qui coïncident avec l’année civile.
Les 10 pistes de contrôles effectués grâce au ECF sont les suivantes :
- La conformité du fichier fiscal ;
- La qualité du fichier comptable ;
- La conformité du logiciel ou système de caisse ;
- Le mode de conservation des documents ;
- Le contrôle des régimes d’imposition des résultats et de la TVA ;
- La détermination et le traitement fiscal des amortissements ;
- La détermination et le traitement fiscal des provisions ;
- La détermination et le traitement fiscal des charges à payer ;
- La détermination et le traitement fiscal des charges exceptionnelles ;
- Le contrôle de la TVA.
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