Pour obtenir une meilleure indépendance dans la pratique de votre métier, vous pouvez vous installer en tant qu’infirmière libérale. Ouvrir votre cabinet d’infirmière libérale, c’est choisir la liberté de votre temps et de votre planning, de vos propres horaires, de vos patients : les avantages sont nombreux. Mais alors, quelles sont les étapes pour ouvrir votre cabinet d’infirmière libérale ? Démarches administrative, choix de la zone, du statut juridique : nous faisons le point.
Quelles démarches pour créer son cabinet d’infirmière libérale ?
La formation obligatoire
Pour devenir infirmière libérale, il est nécessaire avant toute chose d’obtenir le Diplôme d’Etat d’Infirmier au sein d’un Institut de Formation en Soins Infirmiers (Niveau BAC+3).
L’expérience professionnelle
Afin de devenir infirmière libérale et ouvrir son cabinet, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimum de 24 mois (3200 heures) en équivalent temps plein dans les six ans précédant l’installation. Vous devez avoir réalisé cette expérience en tant que salariée auprès d’un médecin ou d’une infirmière cadre, dans un établissement de santé ou de soins agréé, conformément à l’ordonnance 2003-850.
L’enregistrement auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Vous devez enregistrer votre diplôme auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) : c’est ce qui vous permet d’obtenir votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). C’est un numéro unique vous accompagnera tout au long de votre carrière en tant qu’infirmière libérale.
L’inscription à l’Ordre National des Infirmiers
Afin d’exercer en tant qu’infirmière libérale, vous devez vous inscrire à l’Ordre national des infirmiers, une obligation depuis 2016. Cette inscription vous permet d’exercer de façon légale, et garantit le respect du code de déontologie.
L’inscription à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Vous devez vous inscrire à la Caisse primaire d’assurance maladie du département dans lequel vous souhaitez exercer. Vous obtiendrez ensuite votre carte professionnelle de santé, qui vous permet de facturer les soins aux patients et de bénéficier des remboursements de l’assurance maladie.
S’assurer que le lieu d’exercice souhaité n’est pas en zone surdotée
Pour choisir le lieu d’implantation de votre cabinet, vous devez vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une zone surdotée.
En effet, une infirmière qui souhaite s’installer en zone surdotée, avec le conventionnement de l’Assurance Maladie, pourra uniquement le faire si elle succède à une infirmière libérale sur le départ. Vous devez justifier votre situation grâce à un dossier spécifique précisant le lieu et les conditions d’installation, mais également les possibilités d’intégration dans la zone.
Mais rassurez-vous, vous pourrez tout de même exercer votre profession en tant que remplaçante dans cette zone le temps d’acquérir un conventionnement et de reprendre un cabinet d’infirmière libérale.
L’installation est plus facile en zone sous-dotée, en zone intermédiaire ou en zone très dotée :
– Pour la zone intermédiaire ou en zone très dotée, vous n’avez pas besoin de compléter de dossier spécifique comme c’est le cas pour les zones surdotées. Si votre futur lieu d’exercice est situé dans l’une de ces deux zones, vous devez simplement vous engager à effectuer deux tiers de votre activité dans ce secteur ;
– Pour la zone sous-dotée, des aides sont mises en place pour aider les infirmières à s’installer. Dans ces zones, l’offre est en effet trop faible, et les patients ont plus de mal à trouver une infirmière disponible afin de réaliser leurs soins à domicile.
Par ailleurs, la création d’un cabinet libéral nécessite un local pour accueillir vos futurs patients. Le local doit respecter les exigences du Code de la Santé Publique.
Choisir le statut juridique pour ouvrir son cabinet d’infirmière libérale
Afin d’ouvrir votre cabinet d’infirmière libérale, vous avez le choix entre différents statuts juridiques :
L’exercice seul
L’entreprise individuelle : une grande partie des infirmières libérales de France ont choisi ce statut juridique simple et flexible. Ce statut est facile à gérer, et est compatible avec un contrat de collaboration ou de remplacement. Vous devez obtenir une autorisation de la part de votre Ordre professionnel et de la CPAM avant d’exercer sous ce statut. Vous devrez choisir entre deux types de bénéfices : le régime micro-BNC et le régime réel ;
Ce statut peut être soumis à l’impôt sur le revenu mais également à l’impôt sur les sociétés.
L’exercice à plusieurs
La Société Civile Professionnelle (SCP) : ce statut juridique permet la mise en commun des recettes (contrairement à la SCM qui met en commun les dépenses). Les IDEL qui s’associent ensemble facturent de la même manière et les recettes vont sur un compte commun professionnel. Les recettes sont ensuite divisées selon des règles strictes. Comme la SCM, la SCP doit se composer de deux associés minimum. Toutefois, elle ne peut pas regrouper des membres de plusieurs professions. Vous devez donc vous associer avec d’autres infirmières ;
La Société d’Exercice Libéral (SEL) : elle permet aux personnes exerçant des professions libérales de pratiquer leur activité sous la forme de société de capitaux. Cette forme juridique permet un exercice pluri-professionnel, contrairement à la SCM ou la SCP ;
Le partage de frais commun
La Société Civile de Moyens (SCM) : ce statut est idéal dans le cadre du regroupement de plusieurs IDEL qui sont en entreprise individuelle. Il permet de mettre en commun les outils et les coûts dédiés à votre activité avec d’autres professionnels, comme le loyer d’un local, la consommation d’énergie, le téléphone, le salaire d’une secrétaire, le matériel pour l’infirmerie, les logiciels de comptabilité… ;
La Société Interprofessionnelle de Soins ambulatoires (SISA) : ce statut d’entreprise permet l’exercice en maison de santé, elle permet de mettre en commun des moyens (salariés, bâtiments, investissements…) et obtenir des subventions pour les activités pluri-professionnelles.
Immatriculer votre entreprise individuelle à l’INPI
Vous devez déclarer votre début d’activité auprès du guichet unique (INPI), qui se charge de transmettre les informations aux organismes auxquels vous devez cotiser à titre obligatoire.
Créer votre compte en ligne URSSAF
Dès réception de votre avis INSEE mentionnant votre numéro SIRET, vous pourrez créer votre compte en ligne URSSAF afin de communiquer avec l’organisme, gérer vos cotisations et les paiements associés.
Affiliation CARPIMKO et création du compte en ligne
Pour pouvoir ouvrir votre cabinet libéral, vous devez vous affilier à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers-Kinésithérapeuthes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) dans le mois qui suit l’immatriculation de l’activité d’infirmière libérale.
Dès réception de votre numéro de dossier CARPIMKO, vous pourrez créer votre compte en ligne CARPIMKO afin de communiquer avec l’organisme, gérer vos cotisations et les paiements associés.
