Vous avez décidé de franchir le pas et de devenir infirmier(e) libéral(e) en achetant une patientèle. Au contraire, après vous être épanoui(e)s dans votre métier toutes ces années, vous décidez de revendre votre cabinet. « Mais comment fait-on ? Quel est le prix de ma patientèle ? Vais-je être imposé(e) sur cette cession ? »
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Le droit de présentation de patientèle
En réalité, quand on parle d’achat ou de cession d’une patientèle d’infirmière ou d’infirmier en libéral, on parle de droit de présentation. C’est-à-dire que le cédant présente sa patientèle à l’acquéreur. Chaque patient conserve la possibilité de choisir son IDEL.
La cession impose la rédaction d’un contrat. Ce document reprend les obligations de chaque partie.
Par exemple, le cédant devra remettre son fichier de patientèle à l’acheteur, prévenir ses patients du changement d’IDEL tout en leur laissant le choix de continuer les soins avec l’infirmière ou l’infirmier libéral arrivant. Il s’abstiendra également de concurrencer son successeur.
Parmi les obligations de l’acheteur, nous pouvons citer le paiement du prix et l’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts dans les 30 jours suivants la signature.
Le prix de cession / acquisition d’une patientèle
Le prix de vente d’une patientèle d’infirmières ou d’infirmiers libéraux peut aller jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen sur 3 ans.
Le taux retenu va dépendre notamment de la zone géographique d’exercice (sous ou sur-dotée), la typologie des patients (âge, soins pratiqués,…), leur attachement à l’infirmier(e) vendeur, la réputation du cabinet, etc.
En sus du prix de la patientèle, le prix de cession doit également tenir compte de la cession facultative du matériel utilisé (ordinateur, mobilier, imprimante, …) et de l’état du local (travaux à prévoir, respect des normes, …) si le nouvel arrivant souhaite utiliser celui du vendeur dans le cadre d’une transmission du bail. L’immobilier du cabinet infirmier peut aussi être cédé.
Mon imposition à la cession
L’infirmière libérale ou l’infirmier libéral qui cède sa patientèle doit déclarer la somme perçue. La plus-value dégagée sera imposée à hauteur de 30 % si la cession intervient plus de deux ans suivant l’acquisition. Cette plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu au barème progressif et soumise aux cotisations sociales en cas de cession d’une patientèle acquise moins de deux ans auparavant.
Cette plus-value professionnelle bénéficie de plusieurs cas d’exonération comme par exemple le départ à la retraite du vendeur ou encore un montant de cession inférieur à 300 000 € quand l’activité a été exercée au moins 5 ans.
Aussi les frais d’enregistrement sont à la charge de l’infirmière ou l’infirmier libéral qui achète la patientèle.
Nb : Cet article ne traite pas la cession d’une patientèle appartement à une société soumise à l’IS. Les règles d’impositions sont différentes.
Les documents utiles pour la cession d’une patientèle
Vous connaissez maintenant les critères qui vous aident à fixer le prix de cession de la patientèle. Sur quels documents pouvez-vous vous appuyer pour affiner votre estimation et justifier votre étude de marché ? Voici les éléments à regarder de près pour évaluer le prix de cession de la patientèle d’une infirmière libérale ou d’un infirmier libéral.
Cession de patientèle : l’importance du relevé SNIR
Le relevé du Système National Inter-Régime est un document édité par la CPAM. Il est disponible sur votre espace personnel et professionnel ameli.fr. Il se base sur les fiches de soins de chacune de vos consultations. Il reprend l’ensemble de vos honoraires conventionnés, dépassement d’honoraires et déplacements professionnels sur une année civile. Le relevé SNIR fait donc partie des justificatifs utiles pour chiffrer une cession de patientèle.
Cession patientèle IDEL : l’intérêt de la déclaration 2035
La déclaration 2035 de l’infirmière libérale ou de l’infirmier libéral est utilisée lors de la déclaration des revenus professionnels, afin de calculer le montant de l’impôt dû. Ce document fait donc partie de la liasse fiscale des professionnels libéraux.
Quelle est l’utilité de la 2035 pour une cession de patientèle ? Elle permet de visualiser les revenus perçus par l’IDEL afin de déterminer le prix de vente de la patientèle. En pratique, l’infirmière libérale ou l’infirmier libéral qui cède sa patientèle fournit les 3 dernières déclarations 2035.
Cession patientèle infirmière libérale : le rôle du RIA
Le relevé individuel d’activités et de prescriptions est transmis avec votre relevé SNIR. Il présente des statistiques sur votre patientèle et des informations précises sur votre activité professionnelle en tant qu’IDEL. Par exemple, il détaille les différents actes de soins dispensés, les prescriptions réalisées et les montants remboursés. En répertoriant toutes ces données, le RIAP indique le coût de votre activité professionnelle. Il s’agit donc d’un document indispensable pour la cession de patientèle.
Les démarches pour l’acquisition ou la cession d’une patientèle infirmière
Vous vous demandez quelles sont les étapes pour la cession de patientèle d’une infirmière libérale ou d’un infirmier libéral ? Zoom sur les deux phases clés qui accompagnent cette démarche.
La rédaction de la promesse de cession de patientèle
Vous avez trouvé un successeur pour l’achat de votre patientèle d’infirmière ? Parfait ! Prochaine étape : rédiger une promesse de cession de patientèle. Ce document doit être signé par les deux parties, puis communiqué à la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent. Il comporte les mentions suivantes :
- L’identité des IDEL concernées ;
- Le montant total de l’opération (cession de patientèle + matériel) ;
- La date de signature définitive de la cession, avec le contrat de cession ;
- Les conditions de paiement ;
- Le montant de l’indemnité due en cas de désistement de l’une des IDEL concernées.
La signature du contrat de cession de patientèle infirmière
Également appelé contrat de présentation, le contrat de cession de patientèle infirmière est le document juridique qui acte la transaction. Afin de préserver vos intérêts, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour sa rédaction. Le document doit notamment indiquer les obligations de chaque partie.
Les obligations de l’IDEL qui cède sa patientèle
Si vous décidez de céder votre patientèle infirmière, vous devez vous soumettre aux obligations suivantes :
- Présenter votre successeur à votre patientèle et à votre réseau professionnel ;
- Transmettre votre fichier patientèle à votre successeur ;
- Remettre le droit au bail ;
- Diffuser une ou deux annonces pour préciser votre départ et la reprise de votre patientèle ;
- Respecter la clause de non-concurrence géographique pendant 2 à 5 ans.
Les obligations de l’IDEL qui achète la patientèle
Le successeur qui prend la décision d’acheter une patientèle IDEL doit également respecter un certain nombre d’obligations :
- Régler le montant dû dans les délais convenus ;
- Payer les frais de rédaction et les droits d’enregistrement de l’acte de cession :
- Prévenir tous les organismes intervenant dans l’activité professionnelle de l’IDEL (URSSAF, CARPIMKO, CPAM, ordre des infirmiers).
