La certification périodique a été mise en œuvre, pour les professions de la santé à Ordre, dès le mois de janvier 2023. Quelles sont les obligations dans ce cadre d’application ? Quels sont les objectifs de cette certification ? Qu’est-ce que cela implique pour les infirmières libérales ?
Qu’est-ce que la certification périodique ?
La certification périodique concerne tous les professionnels de santé à ordre. Au total, 7 professions de santé à ordre sont concernées, incluant les infirmières libérales :
l’ordre des médecins
l’ordre des chirurgiens-dentistes
l’ordre des pharmaciens
l’ordre des sages-femmes
l’ordre des infirmiers
l’ordre des masseurs kinésithérapeutes
l’ordre des pédicures podologues
Il s’agit d’un dispositif régulier de validation des compétences, qui s’inscrit dans la loi de 2019 relative à « l’organisation et à la transformation du système de santé à ordre » et qui est appliqué depuis janvier 2023. Basé sur les conseils de l’IGAS (l’Inspection générale des Affaires Sociales), la certification périodique des infirmières a pour objectif l’amélioration de la qualité des soins en proposant une formation tout au long de la vie.
Ainsi, la certification périodique offre aux infirmières un accompagnement sur une période de 6 ans, avec des actions de formation continue à mener.
Qu’est-ce que cela implique pour les professionnels de santé ?
Les professionnels de santé doivent justifier, au cours d’une période de six années, de la réalisation d’un programme minimal d’actions de formation. L’ordonnance du 19 juillet 2021 prévoit ainsi que la certification périodique des IDEL réponde à 4 objectifs généraux :
- Actualiser leurs connaissances et leurs compétences
- Améliorer la relation avec leurs patients
- Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles et pluriprofessionnelles
- Mieux prendre en compte sa santé personnelle
Quelles obligations pour les professionnels de santé ?
Avec la certification des infirmières libérales, ces dernières ont la liberté de choisir les actions qu’elles souhaitent entreprendre et les formations DPC (développement professionnel continu) qu’elles suivront.
Les référentiels nationaux de certification périodique ont pour socle les recommandations de la HAS (Haute autorité de santé). Toute action de formation DPC peut ainsi être prise en compte pour la certification périodique. Les infirmières libérales doivent justifier des éléments suivants :
- Des actions qu’elles ont menées sur une période de six ans, si elles sont inscrites à l’ordre après le 1er janvier 2023
- Des actions menées sur une période de neuf ans, si elles sont déjà inscrites avant janvier 2023
Qui contrôle la certification périodique des infirmières libérales ?
Ce sont les Ordres professionnels et CNP (Conseil National de Profession) de chaque profession qui contrôlent le respect de l’obligation de certification périodique pour chaque professionnel de santé. C’est grâce à leur compte individuel, qui retrace les actions de certifications que l’IDEL a menées, que le contrôle peut être effectué. Ainsi, l’Ordre national infirmier est chargé de vérifier la bonne application de cette obligation, et a notamment un pouvoir de sanction disciplinaire en cas de manquement.
Un Conseil national de la certification périodique (CNCP) est également créé afin de définir la stratégie de certification périodique, mais également d’en faire la promotion, et de déployer les actions et orientations scientifiques qui s’y rattachent. Il regroupe des membres des sept ordres et conseils nationaux, et est également chargé d’émettre des avis rendus publics, et de garantir l’indépendance et la qualité de la formation.
Pour chaque profession, un référentiel de certification périodique est élaboré par le ministère de la Santé, sur proposition de la Haute Autorité de santé.
Zoom sur le décret du 22 mars 2024
Le décret du 22 mars 2024, relatif à la certification périodique, publié au journal officiel, précise les actions qui sont éligibles à la certification. Les CNP qui élaborent les référentiels doivent s’appuyer sur ces différentes propositions afin de préciser quelles sont les actions pertinentes à réaliser par les professionnels de santé. Ces propositions tiennent notamment compte de :
- Leur profession
- Leur spécialité
- Des environnements d’exercice
Quelles actions sont prises en compte pour la certification périodique ?
Plusieurs actions sont prises en compte dans le cadre de la certification périodique :
- Les actions qui sont réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l’accréditation
- Les actions de formation diplômantes
- Les actions de formation qui sont destinées au maître d’apprentissage, et les actions de formation et les bilans de compétences qui accompagnent le développement des compétences
- Les actions qui donnent au professionnel de santé la possibilité de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité
- Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire (telles que les protocoles de coopération), dans un établissement de santé, au sein d’un établissement médico-social ou encore, d’une structure d’exercice coordonné
- Les actions qui permettent de développer des compétences transversales aux quatre objectifs généraux énoncés précédemment pour améliorer les parcours de santé
Les règles de computation
La période de six ans au cours de laquelle le professionnel de santé doit répondre à son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d’exercice, à compter de la date d’inscription à l’ordre.
En outre, en cas d’interruption d’activité au cours de la période pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification. La reprise d’activité peut quant à elle être conditionnée, par l’ordre professionnel compétent, à la réalisation d’actions, dont certaines sont définies dans les référentiels de la profession qui est concernée.
Si le professionnel de santé change de spécialité ou d’activité au sein d’une même profession, il doit mettre en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou de sa nouvelle activité, si elles n’avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.
